mercredi 16 novembre 2011

Statut juridique, ou l'art d'entreprendre malin



Lorsque vous avez réalisé votre étude de marché, il vous faut maintenant choisir le cadre juridique de votre future entreprise... Pour cela, deux options s'offrent à vous.

- La première consiste à choisir le statut d'entreprise individuelle
En prenant ce cadre juridique, vous ne formez plus qu'une seule et même personne. 

L'avantage majeur est celui que vous devenez ainsi l'unique "maître à bord". En effet, vous n'avez de compte à rendre à personne car l'abus de biens sociaux n'existe pas... Cela peut effectivement être intéressant !

A l'inverse, la contrepartie se trouve dans la responsabilité des biens. Ainsi, vos biens professionnels comme personnels sont confondus. Vous devenez donc responsable de vos dettes sur l'ensemble de vos biens y compris ceux acquis avec votre conjoint...
Vous pouvez bien entendu protéger vos biens en procédant à une "déclaration d'insaisissabilité" devant notaire.

L'autre point est d'ordre commercial. En effet, votre entreprise portera ainsi votre nom patronymique. Vous pourrez malgré tout à cela y ajouter un nom commercial mais cela rendra la visibilité de votre structure moins évidente.

Exemple.

Monsieur Dupont, marié, veut créer son entreprise de paysage. En se mettant en entreprise individuelle de type auto-entrepreneur, il va donc mettre sous une même responsabilité pénale sa maison, sa voiture privée, son ordinateur professionnel... Sa structure s'appellera donc, selon ses souhaits, "Dupont Paysage".
En cas de difficultés professionnelles, il pourra perdre l'ensemble de ses biens y compris post-mariage (cités plus haut), si celui-ci n'aura pas déclaré l'insaisissabilité de certains devant notaire.


- La seconde consiste à créer une société
Vous donnez alors naissance à une deuxième personne, la personne morale soit votre société.

Vous vous distinguez ainsi de vous, individu, juridiquement. L'entreprise possédera alors son propre patrimoine. 

En étant une autre personne, votre société devra porter un nom, la dénomination sociale, une adresse, le siège social et enfin, disposer d'un minimum d'apports, le capital social.

Vous ne pourrez pas employer les biens de votre société à des fins personnels au risque d'être poursuivi pour "abus de biens sociaux".

Il vous faudra choisir entre différents statuts juridiques en fonction de vos attentes en terme de rattachement à un certain type de régime social. On aura ainsi, parmi les plus connus, la SARL, la SA, la SAS, la SCOP SARL ou SA...

Enfin, en tant que création de société, vous devrez réaliser des formalités complémentaires telles que la rédaction et l'enregistrement des statuts auprès du service des impôts, la nomination du ou des dirigeants et la parution d'une annonce dans un journal d'annonces légales.


Le choix de la structure doit se faire également selon les critères suivants :

- La nature de l'activité (les risques de l'activité, le type de clients...).
- La volonté de s'associer (existence d'associé(s) voulant dire société).
- L'organisation du patrimoine (patrimoine personnel à protéger...).
- Les besoins financiers (besoin d'investisseurs, d'aides...).
- Le fonctionnement de l'entreprise (règles de fonctionnement interne).
- Le régime social de l'entrepreneur (régime des salariés ou des indépendants).
- Le régime fiscal de l'entrepreneur et de son entreprise (impôt sur le revenu ou sur les sociétés).
- La crédibilité vis-à-vis des partenaires (banques, investisseurs, fournisseurs...).


Si vous ne vous sentez pas encore prêt à vous lancer, il existe des solutions transitoires. 
En effet, des structures peuvent vous permettre d'être "porter" juridiquement pour tester votre projet ou répondre à une demande de travail ponctuel :

 - Le portage salarial.
- La couveuse ou incubateur.
- La coopérative d'activité.
- Le CESU ou chèque emploi service universel.


Si malgré tout, vous avez encore des doutes sur le choix du statut à employer pour votre projet, vous pouvez toujours faire le test d'aide de l'APCE qui vous aidera à choisir !


Sources : apce - uniondescouveuses - cooperer - fenps - cesu.urssaf

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