Les Conventions collectives dans le secteur du Paysage... Un sujet quelque fois opaque dans les entreprises et agences de Paysage et de l'Environnement. Via Paysage va tenter d'éclaircir la situation...
NOTA : Quel que soit le code APE de la la société, chaque professionnel est tenu d'appliquer la convention collective de sa catégorie si celle-ci a été étendue.
NOTA 2 : Une convention collective étant un texte réglementaire définissant l'ensemble des statuts des employés d'une branche professionnelle après négociations passées entre les représentations patronales et sociales.
NOTA 3 : Le code (ou l'APE) est la codification fournie à l'entreprise à sa création et caractérisant son activité principale par rapport à la nomenclature d'activités françaises.
Dans le monde de la réalisation d'espaces extérieurs, le sujet est bien clair.
Ainsi, nous allons avoir la Convention collective nationale des Entreprises de Paysage (nouvellement définie le 26 mars 2009) qui statue sur l'employé / ouvrier paysagiste, l'etam et le cadres.
+ d'infos sur La Convention Collective avec l'UNEP
Pour le monde des Architectes-Paysagistes et Ingénieurs Paysagistes, cela est bien moins simple...
Ainsi, ce dernier va devoir appliquer la convention collective en lien avec son code APE. Il arrive parfois que ce dernier ne relève pas des codes 742A et 742C, il est alors recommandé de se rapprocher de l'INSEE pour obtenir un changement de code.
Ainsi, entrent dans le champ d'application de la Convention SYNTEC les entreprises d'ingénierie et de conseils et les cabinets d'ingénieurs conseils et notamment les cabinets d'études techniques et la réalisation pour des tiers d'études techniques spécialisées ou non dont le code APE sera le 742C.
+ d'infos sur La Convention Collective avec SYNTEC
Pour les autres, dont le code APE est le 742A, c'est la Convention des entreprises d'architecture qui fait loi.
+ d'infos sur La Convention Collective avec l'Ordre des Architectes
Il faut cependant préciser l'importance de l'activité prépondérante des architectes paysagistes à réaliser des études spécialisées en aménagements urbains, espaces verts et urbanisme. Ce détail, ainsi que le fait de pratiquer le "Droit à titre accessoire", donne clairement à penser que le jeune entrepreneur devra choisir le code APE 742C dans l'exercice de ces activités.
J'espère que Via Paysage aura réussi à éclaircir le sujet à ce propos...
Nous reviendrons dessus si des modifications se font bien entendu ressentir !
sources : INSEE - UNEP - FFP - SYNTEC
NOTA : Quel que soit le code APE de la la société, chaque professionnel est tenu d'appliquer la convention collective de sa catégorie si celle-ci a été étendue.
NOTA 2 : Une convention collective étant un texte réglementaire définissant l'ensemble des statuts des employés d'une branche professionnelle après négociations passées entre les représentations patronales et sociales.
NOTA 3 : Le code (ou l'APE) est la codification fournie à l'entreprise à sa création et caractérisant son activité principale par rapport à la nomenclature d'activités françaises.
Dans le monde de la réalisation d'espaces extérieurs, le sujet est bien clair.
Ainsi, nous allons avoir la Convention collective nationale des Entreprises de Paysage (nouvellement définie le 26 mars 2009) qui statue sur l'employé / ouvrier paysagiste, l'etam et le cadres.
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Pour le monde des Architectes-Paysagistes et Ingénieurs Paysagistes, cela est bien moins simple...
Ainsi, ce dernier va devoir appliquer la convention collective en lien avec son code APE. Il arrive parfois que ce dernier ne relève pas des codes 742A et 742C, il est alors recommandé de se rapprocher de l'INSEE pour obtenir un changement de code.
Ainsi, entrent dans le champ d'application de la Convention SYNTEC les entreprises d'ingénierie et de conseils et les cabinets d'ingénieurs conseils et notamment les cabinets d'études techniques et la réalisation pour des tiers d'études techniques spécialisées ou non dont le code APE sera le 742C.
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Pour les autres, dont le code APE est le 742A, c'est la Convention des entreprises d'architecture qui fait loi.
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Il faut cependant préciser l'importance de l'activité prépondérante des architectes paysagistes à réaliser des études spécialisées en aménagements urbains, espaces verts et urbanisme. Ce détail, ainsi que le fait de pratiquer le "Droit à titre accessoire", donne clairement à penser que le jeune entrepreneur devra choisir le code APE 742C dans l'exercice de ces activités.
J'espère que Via Paysage aura réussi à éclaircir le sujet à ce propos...
Nous reviendrons dessus si des modifications se font bien entendu ressentir !
sources : INSEE - UNEP - FFP - SYNTEC